Les français qui s'installent à Monaco ne sont imposables aux prélèvements sociaux en France sur leurs revenus français que lorsqu'ils sont résidents fiscaux français. La Cour administrative suprême a récemment fait une exception à cette règle en déclarant qu'ils devraient être imposables à ces prélèvements sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier français, même s'ils ne sont pas résidents fiscaux français. Il est intéressant de noter que cet assujettissement est fondé sur les règles de la sécurité sociale française et non sur les règles fiscales. L'arrêt de la Cour d'appel qui ne l'avait pas pris en compte a donc été cassé. Pour rappel, les prélèvements sociaux français s'élèvent à 17,2% pour ce type de revenus.
