La Cour Administrative suprême se prononce sur la convention de portage et ses impacts sur le contrôle fiscal d'une cession d'actions.
Qu'est-ce qu'une convention de portage ? Il s'agit d'un accord par lequel une personne physique ou morale convient avec une autre personne qu'elle souscrira ou achètera des actions pour le compte de cette dernière, sous certaines conditions. Elle comporte généralement la condition que la première personne rachète ces actions à l'issue d'une période déterminée et à un prix convenu à l'avance.
La Cour Administrative d'appel, saisie de l'affaire, devra analyser l'opération de portage en question et déterminer dans quelle mesure ce portage était susceptible d'influencer la caractérisation de l'intention libérale (égale au don) des deux parties à la cession d'actions.
Le Conseil d'État confirme qu'en cas de cession d'actions à un prix mineur par une société, le juge doit prendre en compte l'existence d'un tel "accord de prête-nom" pour caractériser l'intention libérale qui conditionne la qualification de distribution occulte. La pénalité fiscale en cas de distributions occultes étant de 75 à 100% des sommes distribuées.
