Le 5 octobre 2021, le gouvernement de Hong Kong a publié une déclaration s'engageant à modifier sa législation fiscale en ce qui concerne l'exonération fiscale des revenus passifs de source étrangère à partir de 2023, afin de garantir que le territoire ne soit pas inscrit sur la liste noire fiscale de l'UE des non-territoires coopératifs.
Le gouvernement de Hong Kong a déclaré : « En tant que centre financier international, Hong Kong a toujours participé activement et soutenu la coopération fiscale internationale. Au fil des ans, Hong Kong a adopté le principe de la territorialité de l’impôt, selon lequel les bénéfices « offshores » (hors de Hong Kong) ne sont généralement pas soumis à l'impôt sur les bénéfices à Hong Kong”.
"L'UE s'inquiète du fait que les entreprises n'ayant pas d'activité économique substantielle à Hong Kong ne soient pas assujetties à l'impôt sur certains revenus passifs offshores (tels que les intérêts et les redevances), entraînant ainsi des situations de “double non-imposition”.
"Hong Kong continuera d'adopter le principe de territorialité de l’impôt. Le gouvernement s'efforcera de maintenir notre régime fiscal simple, sûr et faible en vue de maintenir la compétitivité de l'environnement commercial de Hong Kong."
“Les modifications législatives proposées cibleront simplement les sociétés, en particulier celles qui n'ont pas d'activité économique substantielle à Hong Kong, qui utilisent des revenus passifs pour échapper à l'impôt. Les contribuables personnes physiques ne seront pas affectés. Quant aux institutions financières, leurs revenus d'intérêts offshores sont déjà soumis à l'impôt sur les bénéfices en vertu de l'Inland Revenue Ordinance à l'heure actuelle, et par conséquent, les modifications législatives n'augmenteront pas leur charge fiscale.”
Le gouvernement a conclu : “Les entreprises de Hong Kong ne seront pas soumises aux mesures fiscales défensives imposées par l'UE en raison de leur inclusion dans la liste de surveillance sur la coopération fiscale. Le gouvernement de la RAS de Hong Kong demandera à l'UE de retirer rapidement Hong Kong de la liste de surveillance, et après avoir modifié ces régimes fiscaux.”
