Le trust est un dispositif juridique célèbre et ancestral dans lequel un Trustee détient et gère des actifs pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires. Le trust n'est pas une invention récente de l'ingénierie offshore. Les tout premiers remontent à l’époque des croisades.
De nos jours, les trusts familiaux peuvent être utilisés à des fins diverses (la planification successorale, la protection des actifs et les dons caritatifs). Ils offrent une grande souplesse dans la manière dont les actifs sont gérés, transmis et distribués pour répondre aux besoins et objectifs spécifiques de leur créateur. Les trusts peuvent également garantir le respect de la vie privée et la confidentialité. Ce dernier point étant de plus en plus limité par la mise en place de registres public.
Les pays de droit civil comme la Suisse, l’Italie, Monaco et la France ont depuis longtemps reconnu puis intégré ce dispositif dans leurs systèmes législatifs afin de répondre aux besoins d’une population toujours plus mobile et de l’internationalisation des patrimoines des trusts. Dans le cas de la France, la loi de 2011 clarifie fort utilement les impacts fiscaux du trust en France.
L’un de ces impacts est l’assujettissement en France a l’impôt sur le revenu des constituants et bénéficiaires résidents en France.
Le principe est qu’un trust peut posséder des actifs financiers et générer des revenus qui, sans distribution, ne seraient pas imposés au niveau du constituant ou des bénéficiaires résidant en France, au même titre qu’une société.
Les applications du 123 bis du CGI
Ce principe est toutefois remis en cause par l’application de l’article 123 bis du CGI, permettant de considérer ce trust comme transparent fiscalement.
La récente loi de finances 2022 a élargie les cas d’imposition des trusts en France en application de cette disposition anti-abus. Ces nouvelles limitations devraient être prise en compte par tous les résidents fiscaux français et par ceux qui envisagent de s'installer en France, dès lors qu’ils sont potentiellement liés à un trust.
L'article 123 bis du code général des impôts prévoit qu’un seuil de 10% doit être atteint dans une entité « soumise à un régime fiscale privilégié » pour que les revenus non distribués soient ainsi imposés en France.
Lorsque le trust est situé dans un pays considéré comme fiscalement opaque et non coopératif (liste régulièrement modifiée visées à l’article 238 O-A du CGI), la condition des 10 % est remplie. Le contribuable doit alors démontrer que la mise en place du Trust a principalement un objet et effet autre que la localisation de bénéfice dans un état à fiscalité privilégiée.
La loi de finance de 2022, précise que la preuve nécessaire à la non-application de l’article 123 bis, ne peut plus être apporté en démontrant le caractère irrévocable et discrétionnaire du trust, disposition contraire à la décision de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2020. La cour avait jugé que les bénéficiaires sans contrôle sur les actifs d'un trust irrévocable et discrétionnaire ne pouvaient pas être imposés sur les revenus/bénéfices du trust.
Aujourd'hui, le caractère irrévocable du Trust et le pouvoir discrétionnaire des Trustees ne sont plus des conditions suffisantes pour empêcher un bénéficiaire résident français d'être imposé sur les revenus non distribués du Trust. Le nouveau texte fait également référence aux personnes qui transfert des biens ou des droits à une entité juridique située "dans un État dit non coopératif fiscalement".
Cet élargissement de l’article 123 bis, implique une grande insécurité juridique pour les résidents de France. Toute entité située hors de France pourrait être considérée comme transparente fiscalement du simple fait de l’inclusion de l’État concerné dans la liste français( liée aux listes Européennes). Le contribuable aura alors la charge de la preuve, avec l’aspect subjectif que cette appréciation implique.
