Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023 pour les résidences principales, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative et vous devez pour chacun de vos locaux, indiquer à quel titre vous les occupez.
Si vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation est à préciser (situation au 1er janvier 2023).
Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Afin de remplir cette obligation déclarative, vous devez vous connecter à votre compte fiscal en ligne.
La déclaration de la situation d’occupation de vos biens se fera dans l’onglet « Biens immobiliers » avant le 30 juin 2023.
De nombreux propriétaires non résidents doivent encore créer leur compte fiscal en ligne.
Dans le cas où une société détient le bien immobilier, deux comptes fiscaux doivent être créés : le compte personnel et celui de la société (SCI, SARL de famille…).
Dans le cas de sociétés étrangères type SCP monégasques ou UK LTD, un numéro d’immatriculation doit tout d abord être requis afin de créer le compte fiscale en ligne.
Nous sommes à votre disposition pour un accompagnement personnalisé.
