Impacts de l'Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse sur le Traitement Fiscal des Parts de SCI en France pour les Contribuables Suisses

INTRODUCTION :

La détention de résidences secondaires en France par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une pratique courante parmi les contribuables suisses. Cependant, l'arrêt du Tribunal Fédéral du 13 décembre 2022 (no. 2C_365/2021), apporte des éclaircissements significatifs sur le traitement fiscal de ces parts en France et son impact sur la Suisse. 

TRAITEMENT FISCAL DES SCI EN FRANCE : 

Le statut fiscal des SCI en France dépend de la manière dont elles sont traitées, soit en tant que personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, soit de manière translucide avec une imposition directe auprès des associés de la SCI. Cette distinction a des répercussions fiscales directes en Suisse, notamment sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et les taux d'imposition. 

CONSEQUENCES EN SUISSE : 

Selon l’imposition des Parts de SCI :

• Si la SCI est traitée de manière opaque en France, les parts de SCI sont généralement considérées comme des valeurs mobilières, impactant l'assiette de l'impôt sur la fortune en Suisse. 

• En revanche, si la SCI est traitée de manière translucide en France, l'immeuble détenu par la SCI devrait, à la vue des dispositions conventionnelles, être uniquement pris en compte pour la détermination du taux d'imposition en Suisse. 

ANALYSE DE L’ARRET DU TRIBUNAL FEDERAL : 

L'arrêt du Tribunal Fédéral a souligné que l’exemption du bien immobilier en Suisse est conditionnée à une imposition effective en France, selon l'art. 25B par. 1 de la Convention de Double Imposition entre la Suisse et la France. Si l'immeuble ne dépasse pas une valeur de 1’300’000 € et aucune imposition effective n'a lieu en France, la Suisse récupère son droit d'imposer. 

CONCLUSION : 

Cet arrêt du Tribunal Fédéral met en lumière l'importance du régime d’imposition des SCI en France et son impact direct sur la fiscalité suisse. Les contribuables suisses détenant des parts de SCI sont invités à examiner attentivement leur situation en tenant compte des nouvelles interprétations conventionnelles et des règles relatives à l'élimination de la double imposition, telles que clarifiées par cette décision.  

L’impact fiscale en Suisse de l’assujettissement de la SCI à l’IS élargie d’autant les répercussions d’une activité de location meublée réalisée dans le bien. En effet la requalification du régime fiscale de la SCI et son imposition à l’IS rendrait ses parts sociales imposables à l’ISF en Suisse.

Le recours à une SCP monégasque par des résidents Suisse, pour la détention de bien immobilier en France, est une alternative intéressante à la SCI Française. Néanmoins, cette option devra être reconsidéré à la vue de cette nouvelle jurisprudence, d'autant plus qu’il n’a pas de convention fiscale entre la Suisse et Monaco.  

Pour des conseils spécifiques, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale.