NOUVELLE REGLE D’EXONERATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCE DE 2024
Si vous avez quitté la France entre le 3 mars 2022 et le 31 décembre 2023 et que vous avez demandé à bénéficier du sursis d'imposition des plus-values, vous pouvez désormais être exonéré de la contribution sociale sur la plus-value latente dont vous disposiez au moment de votre départ. Cette exonération est rendue possible par la loi de finances 2024. Toutefois, il est crucial pour les contribuables concernés de faire les démarches nécessaires dès que possible, les délais de prescription applicables n’étant pas très claire.
COMPRENDRE L’EXIT TAX
L'Exit Tax est une mesure destinée à empêcher les schémas d’évasion fiscale des personnes qui transfèrent leur résidence hors d'un pays tout en y détenant d'importantes plus-values latentes. Ce concept existe dans plusieurs pays européens avec des champs d'application différents, notamment au Portugal, en Espagne, en Allemagne et aux Pays-Bas.
IMPOSITION DES RESIDENTS FISCAUX FRANCAIS QUITTANT LA FRANCE
Pour rappel, depuis 2011, les résidents fiscaux français quittant la France peuvent être soumis à l'imposition de la plus-value mobilière "latente" (non réalisée). Cela concerne les contribuables qui ont été résidents pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années. Toutefois, cette imposition peut être suspendue si une procédure spécifique est suivie au moment du départ et en fonction du pays d'arrivée. La plus-value latente peut être suspendue pendant 2 à 5 ans pour ceux qui partent cette année.
CONSIDERATIONS RELATIVES A UNE PLANIFICATION STRATEGIQUE
Il est essentiel pour les personnes qui envisagent de s'installer en France ou d'en partir d'examiner attentivement ces régimes et d'en tenir compte, tant dans le pays de départ qu'en France.
Restez informés et prenez des décisions en connaissance de cause !
Pour des conseils spécifiques, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale.
