Adopté définitivement le 6 février 2025 par le Sénat, le PLF 2025 contient plusieurs mesures intéressant la fiscalité des particuliers. Nous avons choisi de vous en présenter cinq :
N° 1 – IMPÔTS SUR LE REVENU
Art. 10 : Assujettissement des résidents fiscaux les plus aisés à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR)
Seuls sont concernés les contribuables seuls dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 euros et les contribuables soumis à une imposition commune dont le revenu fiscal annuel dépasse 500 000 euros et dont le taux d’imposition est actuellement inférieur à 20%.
Le revenu fiscal de référence correspondra à un revenu net imposable ajusté. Seront notamment déduits de celui-ci les produits et revenus exonérés en application d’une convention internationale relative aux doubles impositions et les produits et revenus d’impatriés bénéficiant de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.
La mesure vise à soumettre les foyers les plus fortunés à une imposition minimale de 20% (hors prélèvements sociaux). Concrètement, la contribution sera égale à la différence entre 20% du revenu net imposable retraité et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu acquittés, majoré de 1500 euros par personne à charge et de 12500 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Ce dispositif est présenté comme temporaire, limité à l’année fiscale 2025. Un acompte représentant 95% de la contribution estimée devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025.
N° 2 – IMPÔTS SUR LE REVENU
Art. 84 : Durcissement de la fiscalité des loueurs de meublés non professionnels (LMNP)
Pour déterminer la plus-value de cession d’un bien donné en location meublée non professionnelle, les LMNP devront désormais réintégrer les amortissements déduits durant sa location. En pratique, il s’agira de déduire ces amortissements du prix d’acquisition du bien, ce qui majorera d’autant la plus-value imposable.
Cette mesure s’appliquera aux plus-values de cession réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la LF 2025.
N° 3 – DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Art. 71 : Exonération des dons familiaux affectés à un projet immobilier
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier sous six mois à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à certains travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Pour bénéficier de cette mesure, le bien devra être conservé en tant que résidence principale pendant 5 ans.
La mesure concernera dons de sommes d’argent consentis à compter du lendemain de la promulgation de la LF2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
N° 4 – PROCÉDURE FISCALE
Art. 61 : Allongement du délai de reprise de l’administration fiscale en matière de contrôle du domicile fiscal des non-résidents
Pour lutter contre les domiciliations fiscales fictives, l’administration fiscale disposera d’un délai de reprise de 10 ans pour remettre en cause une résidence fiscale à l’étranger.
Ce nouveau délai s’appliquera en matière d’impôt sur le revenu, d’IFI, de droits de mutation à titre gratuit à compter du lendemain de la publication de la LF 2025.
Il est précisé dans l’exposé des motifs que les délais de reprise arrivant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la LF 2025 seront prorogés en conséquence.
N° 5 – PROCÉDURE FISCALE
Art. 60 : Mise en place d’une procédure simplifiée de contrôle fiscal
Une procédure simplifiée de contrôle fiscal est instaurée en matière d’impôt sur le revenu pour lutter contre les fausses déclarations faites en vue de bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’un remboursement du prélèvement à la source.
En présence d’indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des déclarations du contribuable, l’administration pourra, avant l’établissement de l’imposition, lui demander tous éléments propres à justifier ces déclarations.
En l’absence de réponse du contribuable sous 30 jours ou si sa réponse est insuffisante, l’imposition sera établie sans prendre en compte ses déclarations.
Conclusion
On retiendra surtout l’absence de nombreuses mesures annoncées telles que l’augmentation du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la réduction de l’abattement Dutreil, la restauration de l’ISF sous le nouveau nom d’ « Impôt sur la fortune improductive » et la modification de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit en matière de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
