Introduction
Le 6 avril 2025, le régime de la remittance basis of taxation sera abrogé. Avec lui disparaîtra l’une des spécificités du système fiscal anglais : la distinction entre la résidence et le domicile.
La suppression de ce régime entrainera l’assujettissement de ses anciens bénéficiaires à l’impôt sur le revenu britannique dans les conditions de droit commun. Toutefois, des aménagements ont été annoncés pour accompagner cette transition : la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 12% pour rapatrier ses actifs au Royaume-Uni pendant trois ans et la mise en place d’un nouveau régime d’exonération des revenus et gains de source étrangère destiné aux nouveaux résidents.
Application
À la place du régime de la remittance basis of taxation, un nouveau régime de faveur sera proposé aux impatriés (Foreign Income and Gains Regime ou FIG regime). Les individus qui transféreront leur résidence fiscale au Royaume-Uni profiteront désormais d’une exonération totale de leurs revenus et gains de source étrangère pendant les quatre années suivant leur prise de résidence. Toutefois, seuls seront éligibles à ce régime les individus résidant au Royaume-Uni depuis moins de quatre ans après une période de non-résidence d’au moins dix années consécutives. L’avantage procuré ne sera subordonné à aucune condition de non-rapatriement. Les revenus de source étrangère entrant dans le champ de ce régime temporaire sont similiaires à ceux précédemment couverts par le régime de la remittance basis of taxation.
Les anciens bénéficiaires de la remittance basis of taxation bénéficieront quant à eux d’un régime transitoire visant à les inciter à relocaliser leurs actifs au Royaume-Uni (Temporary Repatriation Facility ou TRF). Pendant trois ans, ils pourront choisir de soumettre leurs revenus et gains de source étrangère non-rapatriés à une imposition aux taux spéciaux de 12% pour les années fiscales 2025-2026 et 2026-2027, puis de 15% pour l’année fiscale 2027-2028. Après avoir supporté cette imposition, ces fonds pourront être rapatriés au Royaume-Uni sans coût fiscal additionnel.
À compter du 6 Avril 2025, l’impôt sur les sucesssions anglais sera lui aussi remplacé par un système d’imposition fondé sur la résidence. Les individus résidant au Royaume-Uni depuis dix ans au cours des vingt dernières années fiscales seront désormais considérés comme des long term residents et deviendront redevables de l’impôt sur les successions sur leurs actifs mondiaux. En cas de départ du Royaume-Uni, ils demeureront assujettis à cet impôt pour une durée comprise entre trois et dix ans en fonction de la durée de leur résidence dans cet Etat.
Concernant l’imposition des trusts, les constituants de trusts résidant au Royaume-Uni deviendront imposables sur les revenus et les gains de source étrangère de ces trusts s’ils ne sont pas éligibles à la Temporary Repatriation Facility, à la condition notamment qu’eux-mêmes ou leur conjoint aient conservé un intérêt sur les actifs du trust ou que le revenu en question soit distribué ou bénéficie à un descendant.
Par ailleurs, les actifs étrangers détenus par un trust entreront dans le champ de l’impôt sur les successions anglais dès lors que le constituant du trust sera considéré comme un long term resident au jour de sa mort.
Conclusion
En résumé, ces changements auront des répercussions importantes. Ils nécessiteront notamment une réévaluation appronfondie de la situation des anciens bénéficiaires du régime de la remittance basis of taxation. Ceux d’entre eux qui envisagent de rapatrier certains de leurs actifs étrangers au Royaume-Uni sont invités à s’organiser rapidement pour bénéficier du régime transitoire annoncé. Par ailleurs, les personnes envisageant de transférer leur résidence fiscale au Royaume-Uni dans un futur proche ont intérêt à se rapprocher d’un conseil pour s’assurer de bénéficier des conditions avantageuses du nouveau régime des impatriés.
