Introduction
Madame M., résidente en Allemagne, souhaite faire don d'un bien situé en Allemagne à sa fille qui vit en France. La convention franco-allemande signée le 12 octobre 2006 répartit les droits d’imposer entre les deux Etats. La spécificité de cette convention est de prendre en compte la résidence des bénéficiaires (donataires ou héritiers).
Fiscalité de l'immobilier
Selon l'article 5 de la convention, le transfert de biens immobiliers est soumis à l'imposition dans l'État où le bien est situé. Ainsi, l'Allemagne imposera la donation du bien situé sur son territoire.
Impact de la résidence du donataire
Néanmoins, sa fille résidant en France, la France a le droit d'imposer la totalité de la valeur reçue, même si le bien se trouve en Allemagne (article 11-1c). Cette clause spécifique est rarement incluse dans les conventions qui en principe ne prennent en compte que le pays de résidence du donateur ou du défunt.
Éviter la double imposition
Pour éviter la double imposition, le bénéficiaire peut déduire l'impôt payé en Allemagne de l'impôt dû en France sur le bien immobilier situé en Allemagne.
Conclusion
En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les dispositions de la convention franco-allemande pour garantir l'application correcte des lois fiscales et éviter tout risque de double imposition. Une lecture attentive de toutes conventions permet d'assurer une gestion fiscale conforme aux règles établies.
