Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d'impôt sur le revenu qui remplacera la convention du 10 mars 1964 à l'issue du processus de ratification législative dans chacun des États. Les planifications fiscales antérieures basées sur la précédente convention fiscale pour la vente d'actions de sociétés détenant des biens français devront être revues, ainsi que les conseils en matière de résidence pour ceux ayant des intérêts dans chaque pays.

 L'ancienne convention bilatérale de 1964 reste néanmoins en vigueur jusqu'à la ratification, probablement en 2022 par les deux pays.

Le communiqué de presse indiquait simplement que la nouvelle convention bilatérale contenait des dispositions relatives à l'établissement stable, des dispositions anti-abus et une nouvelle définition de la résidence fiscale. Le texte complet de la convention peut maintenant être consulté sur le site des impôts  (www.impots.gouv.fr) pour plus de détails.

 Changements impactant la résidence

Rappelons que la détermination de la résidence fiscale des personnes physiques dans la convention de 1964 suppose une application immédiate des critères conventionnels et non un conflit de résidence en application des lois internes. Les règles de résidence fiscale internes françaises devront dorénavant s’appliquer pour déterminer si un résident Belge ayant des intérêts en France est résident fiscal.  

 Le traitement fiscal des dividendes français perçus par les résidents belges sera également impacté par le nouveau traité. Cela aura également un impact sur les Belges demeurant en France avec des dividendes distribués par leur société belge.

Société de personnes

La convention considère toute « société de personne » comme une personne au sens conventionnel. Les sociétés de personnes sont donc couvertes par la convention.

La convention prévoit également un nouveau type de dispositions concernant les structures fiscales transparentes ou « translucides ». L'article 1 comporte une disposition assez technique à cet égard qui méritera d'être analysée en détail notamment dans le cadre de la propriété immobilière française détenue par des SCIs française ou monégasque et détenu par des résidents Belges. Il précise que les revenus perçus par de telles structures devraient bénéficier de la convention fiscale, sous certaines conditions. Il fait également référence au cas particulier où la structure translucide est basée dans un autre état (état tiers), ce qui est assez innovant et devra être pris en compte lorsqu'il s'agit de Monaco SCP.

Impacts sur la structuration des biens français

Il convient de rappeler que la convention fiscale actuelle n'inclut pas la définition de la "société à prépondérance immobilière". Cela a donné lieu à une abondante jurisprudence, des interprétations, des débats doctrinaux et des schémas de planification de la plus-value. Une des dernières jurisprudences importantes sur ce sujet est l'arrêt du Conseil d'État du 24 février 2020 par lequel la Cour Suprême s’est prononcée en faveur de la qualification de "société à prépondérance immobilière" des parts d'une SCI française propriétaire d'un bien immobilier français, et a autorisé l'imposition de la plus-value en France.

La situation actuelle concernant le traitement fiscal des dividendes français perçus par des résidents belges et la question connexe concernant le bénéfice d'un crédit d'impôt en Belgique risquent d'être remises en cause par la nouvelle convention. Elle aurait également un impact sur tous les résidents belges ou les sociétés détenant des biens français par le biais de l'impôt sur les sociétés.

Conclusion

La nouvelle convention aura un impact sur la manière dont les résidents fiscaux belges se structure pour détenir leurs biens immobiliers en France, ainsi que sur les sociétés belges détenant des biens immobiliers français. Ces cas devront être examinés à la lumière des modifications conventionnelles prévues.

Ces nouvelles dispositions auront un impact sur l’organisation fiscale et patrimoniale des résidents belges et français souhaitant changer de résidence, ainsi que des personnes installées en Belgique qui étaient résidentes en France durant les 6 années avant leur départ.

Le "rajeunissement" de la convention fiscale entre la France et la Belgique aura des conséquences pratiques pour certains contribuables, qui devront être anticipées à partir de l'exercice 2022, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.